Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du "Site" www.jobtosee.com, service d'intermédiation de "découverte métier" édité par 3DREAMS SAS.

Article N°1 - Champ d'application et définition

1.1 - Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le "Site" www.jobtosee.com . Le service de mise en relation "Particulier"/"Pro"("journée découverte métier", "et autres services d'accompagnement dans l'orientation") et proposé sur ces sites web est édité par 3DREAMS – SAS au capital de 1000 € – RCS Pontoise (Siret : En cours) - ayant son siège social, (ci-après "3DREAMS") au 10 rue des poiriers 95330 Domont. L'hébergement du "Site" est assuré par la société OVH - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Dans les présentes,

  • "3DREAMS" : désigne la société éditant des journées découvertes métier, un service de mise en relation et de découverte métier, d'accompagnement dans l'orientation sur la plateforme www.jobtosee.com ;
  • "Site" : désigne sans distinction les sites www.jobtosee.com et plus généralement tout "Site" internet ou application mobile édité ou co-édité par 3DREAMS ou encore tout "Site" reprenant avec l'autorisation de 3DREAMS les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires ;
  • "Membre" : désigne indistinctement le "Particulier" ou le "Pro" ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation et utilisant le "Site" en tant que "Particulier" ou "Pro". Le "Membre" est seul décisionnaire de la concrétisation du service de mise en relation ;
  • "Pro" : désigne la personne physique proposant sur le "Site" des journées découvertes de son métier (heure/demi-journée/journée), un horaire, une date qu'elle a définie ;
  • "Particulier" : désigne la personne physique (collégien(ne), lycéen(ne), étudiant(e), apprenti(e), adulte en réorientation ou sans activité, parent) ayant accepté les disponibilités journées découvertes métier par le "Pro" et qui propose des rdv au "Pro" ;
  • "Compte Utilisateur" : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir "Membre" et accéder aux services proposés par le "Site" ;
  • "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après ;
  • "Service" : désigne tout service rendu au moyen du "Site" à un "Membre", étant précisé que 3DREAMS n'est jamais partie à un contrat de formation ;
  • "Charte de bonne conduite" : désigne un document reprenant toutes les régles que doivent suivre les membres.

1.2 - Acceptation en ligne des CGU

L'utilisation du "Site" est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du compte utilisateur, les "Membre" "Particulier" doivent cliquer la case "J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation du "Site" et du service proposé, la charte "Particulier". et les "Pro" doivent cliquer la case "J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation du "Site" et du service proposé,la charte "Pro". Seule l'acceptation de ces CGU permet aux "Membre" d'accéder aux services proposés par le "Site". L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les "Membre" ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, le "Membre" accepte notamment la charte de bonne conduite ainsi que l'article N°3 des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des "Membre" ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, 3DREAMS se réserve la possibilité de supprimer le compte utilisateur concerné. Il en est ainsi dès qu'un "Particulier" ou un "Pro" tente d'agir de manière malhonnête envers l'autre.

1.3 - Modification des CGU

3DREAMS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le "Site" ou les règles de fonctionnement du service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le "Particulier" d'une somme d'argent correspondant à la mise en relation, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. 3DREAMS se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le "Site".

Article N°2 - Utilisation du service

2.1 - compte "Membre"

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par 3DREAMS, chaque "Membre" doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). 3DREAMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les "Membre". Le "Membre" s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du "Membre" et d'une autorisation expresse et spécifique de 3DREAMS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de 3DREAMS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du "Membre" et de tous les services associés. Chaque "Membre" pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le service du "Site" ne sera intégralement accessible que lorsque le "Membre" aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Ce processus comprend l’acceptation de la « Charte "Particulier" » par les "Particulier" et l’acceptation de la « Charte "Pro" » par les ""Pro"". La validation de formulaires par les "Membre" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2.2 - Utilisation du service à titre non commercial

Les "Membre" s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation et à titre non commercial. 3DREAMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre commercial des services proposés par le "Site". Pourra être considérée comme activité commerciale toute activité sur le "Site" qui, par la nature des rencontres proposés, leur fréquence entrainerait une situation de bénéfice pour le "Pro". Toute demande financière de participation aux frais d'un rdv demandée directement par un "Pro" à un "Membre" est interdite. L’activité de 3DREAMS se limite à une mise en relation de personnes entre "Particulier" et professionnels lesquels invitent à la découverte de leur métier en situation réelle; en entreprise. Le sites www.jobtosee.com constitue en effet une simple plateforme d'intermédiation, et à aucun moment la société 3DREAMS n’interfère dans les obligations administratives du "Pro"(entreprise). Toute mise en relation et rdv effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le "Site" www.jobtosee.com. 3DREAMS se réserve le droit d'exclure sans préavis tout "Membre" qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions. Il est rappelé que 3DREAMS est un tiers à la relation entre les "Membre" et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des rdv engagés.

2.3 - Disponibilité

Les "Membre" reconnaîssent que tous les moyens que 3DREAMS met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir la continuité ininterrompue de l'accès au "Site" et le temps de réponse du "Site". En outre, les "Membre" sont avertis et acceptent la nécessité qu'3DREAMS intervienne dans le cadre d’opérations de maintenance notamment corrective et évolutive. A ce titre, le "Site" pourra subir des interruptions de service. 3DREAMS décline en conséquence toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences pouvant survenir et susceptibles de priver les "Membre" partiellement ou totalement de l'accès et/ou du fonctionnement du "Site".

2.4 - Règles de fonctionnement

Chaque "Membre" se doit de rester courtois et respecteux dans ses échanges sur le "Site" www.jobtosee.com et lors de ses rendez-vous en entreprise. Tous les "Membre" doivent respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par 3DREAMS et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; chaque utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du "Site", un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise. Tous les "Membre" "Particulier" doivent respecter la "Charte "Particulier" de 3DREAMS. Tous les "Membre" "Pro" doivent respecter la "Charte "Pro" de 3DREAMS. Tous les "Membre" de la plateforme JobToSee doivent se rencontrer dans la vie réelle uniquement sur le lieu de travail du "Pro". Il est interdit :

  • d'essayer de porter atteinte à l’utilisation par tout "Membre" du "Site", à l’hébergeur ou au réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le "Site" à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie privé d’e-mails disponible via le "Site" ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
  • d'accéder aux commentaires qui ne sont pas destinées au "Membre" ou entrer dans un serveur / un compte auquel le "Membre" n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du "Site", ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • d'usurper l’identité d’une autre personne qu’elle soit ou non un utilisateur ;
  • de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de 3DREAMS, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou de tout autre personne ;
  • de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du "Site" notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
  • de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste, religieux ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs est interdite ;
  • d'envoyer massivement des messages publicitaires ou autres non sollicités, d'utiliser la plateforme directement ou indirectement, pour effectuer des propositions commerciales ;
  • de manipuler des outils et/ou des engins professionnels lors du rdv en entreprise ;
  • de réaliser une tâche, une opération, une action professionnelle demandée par le PRO lors du rdv en entreprise ;
  • d'avoir un comportement inapproprié envers le personnel féminin, d'être sous l'emprise de médicaments, d'alcool et/ou de stupéfiant.

2.5 - "Membre" mineur(e)

Les inscriptions provenant de mineur(e)s de moins de 14 ans ne sont pas acceptées sur le "Site". Toutefois, les parents des collégiens de 12 ans/13ans peuvent ouvrir un compte Parent. Ils engagent automatiquement leur reponsabilité de parent dans la mise en relation avec le PRO et l'accompagnement dans l'entreprise (leur présence est obligatoire). Le compte des utilisateurs mineur(e)s n'est activé qu’après signature d’une autorisation parentale par l’un de leurs parents. Lors de leur inscription sur le "Site", le "Membre" mineurs recoit un mail de validation de leur compte et l'autorisation parentale à faire signer par l’un de leurs parents. Ensuite il convient de prendre en photo l'imprimé (autorisation parentale) par smartphone ou de le scanner et de nous le retourner en pdf par email sous 8 jours. Au dela le compte est fermé. Pendant les 8 jours d'attentes les demandes de rdv ne seront pas validés. Cette autorisation parentale a pour objet d’informer les parents du mineur(e) que leur enfant :

  • a rejoint la plateforme de mise en relation JobToSee ;
  • pourra entrer en contact avec des professionnels afin de leur poser des questions sur leur métier et leur formation ;
  • ne devra accepter des rendez-vous avec des professionnels que sur leur lieu de travail ;
  • devra les tenir informer de ses activités sur www.jobtosee.com et des rendez-vous fixés avec des professionnels ;
  • pourra se rendre au rendez-vous avec l’un de ses parents.
Les "Membre" mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable et qu’ils la communiquent à 3DREAMS par email ou par voie postale. 3DREAMS se réserve le droit de procéder à toutes vérifications (signature) en contactant les parents. 3DREAMS supprimera immédiatement tout profil, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du profil et des contenus y afférents.

2.6 - Messagerie interne

En créant son profil, le "Membre" accepte de recevoir des messages internes des "Membre" "Pro" et les "Pro" acceptent de recevoir également des demandes de rendez-vous de la part des "Particulier". Les discussions et les échanges sur la messagerie privé de la plateforme JobToSee sert uniquement aux professionnels à communiquer sur les sujets de l’orientation, sur leur métier ou des formations et aux jeunes de poser des questions aux professionnels, et au final à prendre des rdv professionnels. Tout autre cas de diffusion de commentaires considérés comme inappropriés par 3DREAMS sera supprimée par le modérateur JobToSee lors de la phase de validation des messages avant envoi. Le "Membre" peut choisir de consulter sa messagerie interne pour savoir s’il a reçu de nouveaux messages, des accusés de réception et des confirmations de rdv.

2.7 - Signalement d’un abus

Les "Membre" peuvent signaler un comportement sur la plateforme manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, de la manière la plus précise qui soit, en envoyant immédiatement un email à themem(@)jobtosee.com. Les "Membre" sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

2.8 - Lien vers les réseaux sociaux

Tout transfert d’informations du "Site" vers un réseau social type Facebook, Twitter, LinkedIn... par un "Membre" de JobToSee se fait sous la responsabilité du "Membre". 3DREAMS n’est pas responsable des modifications qui seraient apportées par l’utilisateur aux données ainsi transférées.

2.9 - Liens hypertextes

Le "Site" peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où 3DREAMS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, 3DREAMS ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et la responsabilité de 3DREAMS ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, 3DREAMS n’est pas responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Par ailleurs, toute création de liens vers le "Site" ou implémentation de widget est soumise à l’autorisation préalable et expresse de 3DREAMS qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. 3DREAMS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien (widget) vers le "Site" qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

2.10 - Suppression d’un compte "Membre"

A tout moment, un "Membre" peut souhaiter supprimer son compte à partir de son espace personnel sur la plateforme JobToSee. 3DREAMS peut pour quelque raison que ce soit mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du "Site" par un "Membre", pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que 3DREAMS se réserve le droit de réclamer audit "Membre" en cas de non respect des conditions générales d’utilisation.

2.11 - Responsabilité

Les journées découvertes métier résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le "Pro" et le "Particulier", les utilisateurs du service ("Pro" comme "Particulier") agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du rdv proposé par le "Pro" et accepté par le "Particulier" ne saurait entrainer de responsabilité imputable à 3DREAMS, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par 3DREAMS étant un service d'intermédiation. La responsabilité de 3DREAMS ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour différentes raisons. 3DREAMS s’engage à fournir le service conformément aux présentes CGU. 3DREAMS décline toute responsablité quant aux comportements des "Membre" "Particulier" et "Pro" lors des journées découvertes métier en entreprise. 3DREAMS ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) "Membre" et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations. 3DREAMS ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs "Membre" ou non "Membre", à la suite de l'utilisation du "Site" et du service. 3DREAMS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs à l'utilisation de contenu fourni par un "Membre" et transmis par courrier électronique via la messagerie privée ou toutes autres manières. 3DREAMS ne peut en aucun cas être responsable du contenu saisi sur le "Site" par les "Membre". Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations renseignées par des "Membre". Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de 3DREAMS qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, 3DREAMS fera tout son possible pour supprimer sans délai du "Site" le contenu litigieux. En aucun cas, la responsabilité d'3DREAMS ne peut être engagé dans les annulations de dernière minute et le changement à la dernière minute des rdvs. L'accès au "Site" www.jobtosee.com peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à 3DREAMS; dans ce cas la responsablité de 3DREAMS ne peut pas être recherchée. La responsabilité d'3DREAMS ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au "Site" du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques dès lors que celles-ci soient signalées et qu'elle n'exédent pas les usages en la métière. 3DREAMS peut interrompre temporairement ou définitivement l'accès au "Site" et service notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause ou en cas de dissolution de la société; dans ces dernières hypothèses le présent contrat est résilié de plein droit. 3DREAMS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le "Site" dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où 3DREAMS serait jugée responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité d'3DREAMS sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas 3DREAMS ne saurait être responsable des dommages indirects, des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le "Site", le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie d'un contrat ou selon tout autre théorie juridique et que 3DREAMS soit ou non avisée de la possiblité de tels dommages. 3DREAMS s'engage à apporter tout le soin conforme à l'état de l'art pour garantir le bon fonctionnement de son "Site" www.jobtosee.com. Les "Membre" reconnaissent cependant protéger leurs propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus desquels 3DREAMS ne saurait être tenue pour responsable.

2.12 - Réservation et confirmation de Réservation

Le "Pro" propose des disponibilités de journées découverte métier sur le "Site" en précisant des heures, des demi-journées, des journées complétes, des dates et des horaires. Le "Particulier" réserve une des 3 offres suivantes : une heure, une demi-journée, une journée, et demande des rdv aux professionnels seulement après avoir effectué son paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés sur le site web. Passé la confirmation du rdv, le "Pro" et le "Particulier" sont irrévocablement engagés par l'application des « dispositions financières » ci-après. Le "Particulier" et le "Pro" sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au "Particulier" lui demandant de confirmer sa demande de rdv, et un email envoyé au "Pro" lui demandant également de confirmer son offre de rdv. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues par la section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. Le rdv est nominative. Le "Pro" comme le "Particulier" doivent correspondre à l'identité communiquée à 3DREAMS. Le "Pro" comme le "Particulier" sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le "Site".Le "Pro" s'engage envers le "Particulier" à assurer le rdv qu'il a proposé en disponibilité et qu'il a accepté de recevoir en entreprise, aux date, heure, et lieu convenu.

2.13 - Paiement

3DREAMS propose 3 offres de services aux prix suivant de : 59€ttc, 128€ttc et 196€ttc avec un paiement en ligne via CB.
Paiement du "Pro"
Le "Pro" dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à 3DREAMS que le rdv a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le "Particulier", 3DREAMS considère que la confirmation par le "Particulier" est implicite. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le "Pro" dispose d'une indemnité exigible sur son compte personnel. Cette indemnité correspond au montant payé par le "Particulier" diminué des frais de service. Lorsque le rdv est validé par le "Particulier" et/ou par lui même, le "Pro" dispose ensuite de 15 jours (quinze jours calendaires) pour envoyer une facture de "Prestation de service" à 3DREAMS. A défaut, la somme sera placée sur une compte de réserve 3DREAMS durant tout le temps que la loi l'exige. Une fois la facture reçue, 3DREAMS effectuera le virement selon les paramétres renseignés par le "Pro" dans son espace privé. A cet effet, le "Pro" communique à 3DREAMS toutes les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

  • Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale ;
  • Et/ou l’adresse mail d’un compte PayPal.
Ces informations sont exclusivement à renseigner par le "Membre" "Pro" sur la page "Mon Compte" > "Mes préférences" > "Préférences de virement" En aucun cas, 3DREAMS ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. 3DREAMS n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du "Pro" d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le "Particulier" venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le "Pro" s'oblige à restituer à 3DREAMS à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.
Obligations du "Pro"
Il est rappelé que dans le cadre du rdv convenu entre le "Pro" et un "Particulier", le "Pro" a pour obligation vis-à-vis dudit "Particulier" :
  • D'être à l'heure au et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, 3DREAMS se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au "Site" au "Pro" ;
  • D'attendre le "Particulier" sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le "Particulier" d'être ponctuel) ;
  • D'informer sans délai le "Particulier" de toute modification dans le rdv ;
  • Un étudiant BAC+ 4/5 peut s'inscrire comme professionnel afin d'accompagner, aider et conseiller un lycéen(ne), collégien(ne) et parents. Il recevra en retour une indemnité pour son action.
  • D'exiger du "Particulier" lors du rdv d'effectuer des tâches, opérations, actions professionnels ;
  • De demander au "Particulier" de manipuler des engins professionnels ;
  • De laisser le "Particulier" trop prêt de matières dangereuses et inflammables ;
  • De placer physiquement le "Particulier" dans des situations dangereuses (toiture, bâtiment sans habits de proctection etc. ) ;
  • En résumé, d'éviter de mettre en situation dangereuse le "Particulier" lors du rdv en entreprise.

2.14 - Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par le "Pro" ou le "Particulier" postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au "Pro", la totalité de la somme versée par le "Particulier" sera transformée en solde de réserve l'autorisant à effectuer un autre achat de service du même montant. En cas d'annulation imputable au "Particulier":

  • Si le "Particulier" annule plus de 24 heures avant l'heure prévue du rdv, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à 3DREAMS. En conséquence, le "Particulier" sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 35% ;
  • Si le "Particulier" annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue du rdv : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à 3DREAMS et le "Pro" percevra un dédommagement de 50% du montant du reversement "Pro". En conséquence, le "Particulier" sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement au "Pro" ;
  • Si le "Particulier" annule après l'heure prévue du rdv ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes (1 heure maxi pour : idf, Paris, Marseille, Lyon, Lille) à compter de l'heure convenue : le "Pro" perçoit un dédommagement de 100% du reversement "Pro" et les frais de service sont dus à 3DREAMS. En conséquence, le "Particulier" ne percevra aucun remboursement ;
  • En cas d'imprévu dans le déplacement (retard dû à un embouteillage, un accident, etc.) le "Particulier" se doit de prévenir 30 minutes avant le rdv par sms, email, appel téléphonique l'équipe jobtosee qui informera le PRO. Dans le cas contaire et au-delà le "Particulier" est responsable de l'annulation et ne percevra aucun remboursement.
  • Lorsque l'annulation du rdv intervient avant le rdv et du fait du "Particulier", la ou les journées réservées par le "Particulier" sont de plein droit remises à la disposition d'autres "Particulier" pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

2.15 - Dispositions financières

Les sommes reçues par 3DREAMS sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque "". Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des "Pro". De convention expresse il est convenu par le "Particulier" et le "Pro" que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le "Particulier" et le "Pro" acceptent de répondre à toute demande de 3DREAMS et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en "Particulier", ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le "Particulier" et le "Pro" acceptent par avance que 3DREAMS prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le "Particulier" ou offerts par le "Pro". Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du "Pro" sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

2.16 - Assurances

Le "Pro" s'engage à être assuré sur le plan professionnel conformément à la législation en vigueur et à vérifier que son assurance lui permet de recevoir des "Particulier" sur son lieu de travail et que son assurance couvre les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur le lieu du rdv en entreprise. Le "Pro" et le "Particulier" sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un rdv à l'occasion duquel le "Pro" aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 2.2 des présentes. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident sur le lieu du rdv par son assurance, sans que la responsabilité de 3DREAMS ne puisse être engagée. 3DREAMS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du "Membre" et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnelle, telle que décrite à l'article 2.2 des présentes.

2.17 - Gestion des litiges entre "Membre"

3DREAMS met à la disposition de ses "Membre" un service de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des réservations de rdv. Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses "Membre". Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le "Particulier" au "Pro", 3DREAMS se réserve le droit de retenir les sommes payées par le "Particulier" jusqu'à un accord amiable entre le "Particulier" et le "Pro" ou une décision judiciaire définitive.

2.18 - Confirmation numéro de téléphone

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque "Membre" est invité à certifier son numéro de téléphone portable. A cette fin le "Membre" reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le "Site", un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée. Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

2.19 - Notation

3DREAMS a aussi comme ambition d'aider les parents des jeunes scolarisés (lycéen(ne), collégien(ne), apprenti(e), étudiant(e)), aux adultes en réorientation et leur entourage en leur soumettant les avis, commentaires des utilisateurs laissés sur la plateforme JobToSee concernant la qualité des acteurs du marché de l'orientation et de la formation. 3DREAMS s'efforcera d'assurer l'exactitude des avis, commentaires et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme JobToSee, en se réservant le droit de les corriger, à tout moment si besoin. De supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison, tout avis ou commentaire envoyé dans le but de nuire et de détruire une réputation.

2.20 - Accompagnement

Veuillez noter que 3DREAMS est un simple intermédiaire dans l'aide à l'accompagnment et qu'il est aucunement responsable des opérations menées par ses partenaires : coach scolaire et conseiller(ère) d'orientation.

Article N°3 - Traitement des données personnelles des "Membre"

3.1 - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 3DREAMS a procédé le 16 ------ 2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le responsable du traitement des données vous concernant est 3DREAMS. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de 3DREAMS, dont la tâche consiste à faire fonctionner le "Site" ou à rendre le service. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir "Membre" du "Site" et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par 3DREAMS est susceptible d'entrainer le refus de 3DREAMS de prendre en compte votre demande d'inscription au service. Les données collectées par 3DREAMS dans le cadre des services rendus sur le "Site" sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

3.2 - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, 3DREAMS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les "Membre" dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des "Membre". Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 3DREAMS recueillera l'accord des "Membre" pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

3.3 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page contact, ou par courrier à 3DREAMS SAS, (Adresse), France. Pour les données personnelles que vous avez données à 3DREAMS lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne, il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article N°3.4 « Mise à jour des données personnelles ». Si vous ne souhaitiez plus recevoir nos newsletters marketing, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé dans chacun des emails ou directement dans la page notifications. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par 3DREAMS ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de 3DREAMS, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 3DREAMS s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 3DREAMS se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

3.4 - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le "Site" votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à 3DREAMS.

3.5 - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 3DREAMS s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

3.6 - Hébergement du "Site"

L'hébergeur du "Site" mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de 3DREAMS, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de 3DREAMS, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des "Membre" auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et 3DREAMS qui ne peuvent déroger au présent article.

3.7 - Propriété intellectuelle

Le "Site" www.jobtosee.com est la propriété de 3DREAMS. L'ensemble des éléments constituant le "Site" JobToSee (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que la plateforme elle-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article N°4 - Litiges et prescriptions

4.1 - Prescription

Les sommes non réclamées sont acquises à 3DREAMS.

4.2 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions d’utilisation serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales d’utilisation.

4.3 - Durée

L’acceptation des conditions d’utilisation est faite pour une durée indéterminée.

4.4 - Loi applicable

En cas de litiges ou de réclamations émanant de "Membre", d'3DREAMS ou d'un tiers, seule la version actuelle en ligne des présentes conditions d'utilisation et accessible sur le "Site" www.jobtosee.com aura force entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés. La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société. Les "Membre" acceptent que tout litige soit réglé selon le droit français.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1 - Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite des journées découverte métier». Cette Charte est l'esprit même du service de mise en relation proposé par 3DREAMS dont chaque "Membre" est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les "Membre" du "Site" et du service proposé par 3DREAMS.

2 - Les visites en entreprise

Les "Membre" "Pro" s'engagent à ne publier sur le "Site" que des journées correspondant à des réelles disponibilités de journées. Le "Membre" "Pro" s'engage à recevoir le "Particulier" avec lesquel il s'est engagé.

3 - Sécurité

Chaque "Membre" "Particulier" s'engage à ne pas absorber aucun produits dangereux (médicaments, drogue, alcool) pouvant altérer ses capacités lors de son rdv en entreprise.

4 - Ponctualité

Chaque "Membre" est tenu de respecter les horaires fixés lors de la prise de rdv. Le "Particulier" doit se présenter à l'entreprise au lieu et à l'heure convenue. En cas d'imprévu dans le déplacement (retard dû à un embouteillage, un accident, etc.) le "Particulier" se doit de prévenir 30 minutes avant le rdv par sms, email, appel téléphonique l'équipe jobtosee qui avertira le PRO. Dans le cas contraire et au-delà le "Particulier" est responsable de l'annulation et devient redevable à l'autre. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes (1 heure maxi pour : idf, Paris, Marseille, Lyon, Lille) après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation et devient redevable à l'autre.

5 - Obligation

Le "Membre" "Pro" doit être en régle avec ses obligations de déclarations administratives. les "Membre" "Particulier" s'engagent à ne pas venir en visite dans l'entreprise avec des substances, des objets illicites ou dangereux.

6 - Propreté

Chaque "Membre" "Particulier" est tenu d'être présentable afin de ne pas gêner le "Pro" qui va le recevoir.

7 - Confort et conditions

De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le "Particulier" et le "Pro", préalablement à la journée découverte métier : date, horaires et lieu de rendez-vous.

8 - Informations publiées sur le "Site"

Aucun "Membre" du "Site" ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. 3DREAMS supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.